CGV



ARTICLE 1 — Champ d'application 

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la société ENNEA TRADE Société par Actions  simplifiée situé au 7 rue Coysevox 75018 PARIS immatriculée au RCS PARIS 918.914.516 (ci-après « la Société ») et ses  clients (« les Clients »). Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de  commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans  lesquelles la Société fournit aux Clients qui lui en font la demande, via le site internet de la Société, par contact direct ou via  un support papier, les produits et/ou services listés en annexes 1 et 2 (« Les Produits ») ou (« les Services »). Elles s'appliquent  sans restriction ni réserves à toutes les ventes de Produits et/ou de Services conclues par la Société auprès du(des) Client(s),  quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat. 

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à  tout Client qui en fait la demande s’agissant d’un Client professionnel. Toute commande de Produits ou de Services implique,  de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et de Services. Les renseignements figurant sur  les catalogues, prospectus et tarifs de la Société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. La Société est en  droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Conformément à la réglementation en vigueur, la Société se  réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations  menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières. La Société peut, en outre, être amené à établir  des Conditions Générales de Vente catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du  type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente  Catégorielles s'appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères. 

ARTICLE 2 —Commandes — Tarifs 

Les ventes de Produits et/ou de Services ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit du Client et par la Société,  qui s'assurera notamment, de la disponibilité des Produits demandés (« la Commande ») 

Les commandes doivent être confirmées par écrit, par tout moyen dûment signé par le Client.Les éventuelles modifications  demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de la Société et à sa seule discrétion,  que si elles sont notifiées par écrit au moment de la souscription des présentes et au moins sept (7) jours ouvrables au moins  avant la date prévue pour la livraison des Produits et/ ou Services demandés. En cas d'annulation de la commande par la  Société après son acceptation par le Client de quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits  et/ ou Services demandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que  défini à l'article 3 des présentes Conditions Générales de Vente et de Services sera de plein droit acquis à la Société et ne  pourra donner lieu à un quelconque remboursement.Les Produits et/ou Services sont fournis aux tarifs de la Société en vigueur  au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client.Ces  tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indique la Société. Ces prix sont nets et HT ( pour  les Produits départ usine et emballage en sus). Dans le cas de Produits, ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de  douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client.Des conditions tarifaires particulières peuvent être  pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou  les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par la Société. 

ARTICLE 3 —Commandes — Tarif 

Sauf spécifications particulières entre les Parties, un acompte correspondant à quarante (40) % du prix total d'acquisition des  Produits ou des Services susvisés est exigé lors de la passation de la Commande (« l’Acompte »)Le solde du prix est payable  au comptant dès la réception de la Commande et/ou de l’exécution du Service.Le non-paiement du solde du prix entraîne de  plein droit sans aucune formalité l’application d'une pénalité d’intérêts de retard équivalents à trois (3) fois le taux d’intérêt  légal.Sauf accord exprès, préalable et écrit de la Société, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines,  liquide et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans  la livraison ou non-conformité des produits commandés par le Client d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, à la Société,  au titre de l'achat desdits Produits ou des Services, d'autre part.Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,  d'un montant de 40 euros sera dû, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement par  Commande. La Société se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de  recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. 

ARTICLE 4 —Clause de réserve de propriété 

La Société se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui  permettant de reprendre possession desdits Produits. Tout Acompte versé par le Client restera acquis à la Société à titre  d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la Livraison des Produits commandés. Le Client s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au profit de la Société par une assurance ad hoc,  jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la Livraison. A défaut, la Société serait en droit de  retarder la Livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.Il est également précisé que tout engagement de dépenses de  transport, engagé par la Société, pour récupérer un Produit on totalement payé par le Client, sera refacturé au même Client sans  réserve possible de ce dernier. 

ARTICLE 5 – Livraisons des Produits et Services 

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de Commande (la « Livraison »).En  cas d'erreur sur l’adresse de Livraison et si le colis nous revient, le Client devra s’acquitter, sans réserve possible, des frais de  cette nouvelle expédition. La délivrance et la remise des Produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client,  sous réserve d'un préavis de quinze (15) jours aux frais exclusifs du Client. 

De même, en cas de demandes particulières du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits  commandés, dûment acceptées par écrit par la Société, les coûts y sont liés et feront l'objet d'une facturation spécifique  complémentaire. 

Dans le cas où le transport est sous la responsabilité de la Société, le Produit commandé sera livré par un transporteur  sélectionné par la Société mais payé par le Client. Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des Produits lors de la réception  de la Livraison. À défaut de réserves expressément émises par le Client dans les délais précisés ci-après lors de la Livraison,  les Produits délivrés par le Société seront réputés conformes en quantité et qualité à la Commande. Le Client disposera d'un  délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées à compter de la Livraison et de la réception des Produits commandés pour n’émettre,  par écrit, de telles réserves auprès de la Société aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client En cas de défaut de conformité avéré par rapport à la Commande, la Société remplacera dans  les plus brefs délais et à ses frais au lieu de Livraison initialement prévue dans la Commande, les Produits livrés dont le défaut  de conformité aura été dûment prouvé par la Société. 

Délais d'expédition et de livraison  

Produits La Société fera ses meilleurs efforts pour livrer dans les délais indiqués selon la grille de transport qui sera proposé  au Client à chaque Commande à compter de la réception par la Société de la Commande correspondant dûment signée et  accompagné du montant de l'Acompte exigible à cette date.Les délais annoncés sont indiqués au départ de nos entrepôts, à  titre informatif.  

Les délais indiqués sont indiqués dans la grille tarifaire de transport joint au présent contrat. Il s’agit de délais moyens et  correspondant aux délais de traitement, de préparation et d'expédition de votre commande. Ce délai ne constitue pas un délai  de rigueur et la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client à ce titre. 

Pour rappel, le choix du mode de Livraison et du transporteur dépend du poids, du volume, de la nature, du point de livraison  et de la valeur des Produits. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de  suspension de la Livraison imputables au Client et/ou au transporteur et/ou en cas de force majeure. 

Services . Les Services demandés par le Client seront fournis dans le délai indiqué dans la Commande.Ce délai ne constitue  pas un délai de rigueur et la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la  fourniture des Services. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension  de la fourniture de la Prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure  

Les Services seront fournis sur le site de Béthune et/ou en tout autre lieu décidé préalablement par la Société. La Société, en  cas de changement de lieu de fourniture de services, devra en informer au préalable le Client dès qu’il en a connaissance et au  moins quinze (15) jours avant. 

En tout état de cause, la Société se réserve le droit de modifier, d'interrompre de manière temporaire tout ou partie de ses  services pour des raisons techniques, sociales ou économiques. 

Toute modification sera notifiée au Client par écrit, et ce sur tout support. 

ARTICLE 6 —Transfert de propriété — Transfert des risques des Produits 

Transfert de propriété . Le transfert de propriété des Produits, au profit du Client, sera réalisé au jour de la Livraison des  Produits, quelle que soit la date de la Commande ou du paiement du prix. 

Transfert des risques Le Client reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la Livraison, la Société étant  réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les Produits commandés au transporteur qui les a  acceptées sans réserve. Le Client ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre la Société en cas de défaut de Livraison  des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement. 

ARTICLE 7 —Responsabilité de la Société — Garantie.  

Les Produits ayant fait l’objet d’un reconditionnement par la Société et ayant été livrés par la Société bénéficient d'une garantie  contractuelle d'une durée de six (6) mois, à compter de la date de livraison du Produit, couvrant la non-conformité des Produits  à la Commande provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant  impropres à l'utilisation. Les Produits objet des présentes conditions générales de vente étant des produits reconditionnés, cette  garantie ne couvre pas les imperfections esthétiques telles, par exemple, des marques, rayures, décolorations, etc. pouvant  éventuellement affecter les produits reconditionnés. La Société ne propose par ailleurs aucun service d'assistance, sauf accord  des Parties, pour remédier à ces imperfections. Quand la Société répare ou remplace le Produit en vertu de la présente garantie,  le Produit réparé ou remplacé est garanti pendant la période restant à courir pour la Garantie et à compter de la date de réparation  ou de remplacement.  

La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par la Société. Pour pouvoir bénéficier de la présente garantie  contractuelle, le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié. Cette garantie est limitée au  remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. Toute garantie est exclue en cas de  mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client comme en cas d'usure normale du Produit ou de force  majeure. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer la  Société par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse mentionné en entête de la Commande, de  l'existence des vices dans un délai maximum de 48 heures à compter de leur découverte. Durant les trois premiers mois (« la  Période ») plein,entiers et consécutifs, la Société, à compter de la réception du Produit par le Client, la Société procédera au  remplacement de la pièce defectueuse à l’origine du vice. Les frais d’assitance et de main d’œuvre seront pris en charge par la Société. Durant les trois mois pleins, entiers et consécutifs suivant la Période, la Société procédera au remplacement de la  pièce défectueuse. Les frais d’assistance et de main d’œuvre seront facturés en sus. Le remplacement des Produits ou pièces  défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.Il est précisé que la garantie enfin, ne peut  intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour  lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'origine  d’utilisation. Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut  de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit. 

ARTICLE 8 —Propriété intellectuelle - La Société conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle  afférents aux Produits et/ou Services, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiquées ni exécutées  sans son autorisation écrite. 

ARTICLE 9 —Données personnelles 

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par la Sociét ». Elles  sont enregistrées dans son fichier Client et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données  personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaires pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement  applicables.Le responsable du traitement des données est la Société. L'accès aux données personnelles sera strictement limité  aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées,  sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès  limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière  de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société s'interdit de vendre, louer, céder ou  donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif  légitime. 

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de  sécuriser les données (par exemple, adhésion de la Société externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de  protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées. Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de  portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droit qu'il peut exercer  en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante :  rgpd@enneagroupe.com. En cas de réclamation, le  Client peut adresser une réclamation près du délégué à la protection des données personnelles de la Société la Commission  nationale de l'informatique et des libertés. 

ARTICLE 10 —Exécution forcée en nature 

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir  l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au  débiteur de l'obligation par mise en demeure demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une  disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier 

ARTICLE 11 —Réduction proportionnelle du prix en cas d'exécution imparfaite de l'obligation 

En cas de manquement d'une Partie à l'une ou l'autre de ses obligations, le créancier pourra, en application de l'article 1223 du  Code civil huit (8) jours après la réception par le débiteur de l'obligation d'une mise en demeure signifiée par courrier  recommandé avec accusé de réception de s'exécuter restée sans effet, s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation,  notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'accepter une exécution imparfaite du contrat et d'en réduire de  manière proportionnelle le prix. L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée  par écrit. À défaut d'accords entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé  à dire d'expert dans les conditions de l'article 1592 du Code civil. Dans l'hypothèse où le créancier de l'obligation aurait déjà  payé le prix, il pourra, à défaut d'accord entre les Parties demander au juge la réduction de prix 

ARTICLE 12 —Exception d'inexécution 

Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil du régime de  l'exception d'inexécution qui y est prévu.Par conséquent, elles s'engagent à exécuter pleinement et intégralement les présentes  même en cas de manquement de la part de l'une ou de l'autre.Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà d’au moins trente jours (30) à compter de la réception d’un courrier recommandé avec accusé de réception, les présentes  seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à  ses obligations 

ARTICLE 13 —Force majeure 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs  obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. 

ARTICLE 14 —Résolution du contrat 

14.1 Résolution pour imprévision - La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement  onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après,  intervenir que cinq (5) jours ouvrés après la réception d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause  notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. 

14.2. Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave - La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant  la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave  de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie dont notamment l’absence de paiement de l’Acompte par la  Partie qui est en débitrice, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie défaillante, la résolution  fautive des présents huit (8) jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en  application des dispositions de l'article 1224 du Code civil. 

14.3 Résolution pour force majeure - La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution  pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que huit (8)jours après la réception d'une mise en  demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.Toutefois, cette mise  en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause. 

14.4. Dispositions communes aux cas de résolution -Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une  obligation de payer aux termes de la présente convention sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de  l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil. 

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résolution ne pouvant trouver leur  utilité que par l'exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale. 

ARTICLE 15 – Litiges En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent  contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les huit (8) jours (or mois d’aout) à compter de la réception d'une lettre  recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties. 

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre